LA LOI LEMOINE : un Big Change pour l’assurance Emprunteur, quels impacts ?
La proposition de loi visant à apporter plus de transparence et de simplicité au marché de l’assurance emprunteur a enfin été adoptée le 17 février 2022 et promulguée le 28 février 2022.
Cette proposition, soutenue par la députée Patricia Lemoine, avait pour principal but de permettre à toute personne remboursant un crédit de changer d’assurance de prêt à tout moment en ouvrant la résiliation infra-annuelle. Cette loi signe une grande avancée en faveur des emprunteurs. La loi Lemoine ainsi adoptée apporte trois principaux changements dans la gestion des contrats d’assurance Emprunteur :
- La résiliation possible à tout moment ;
- La suppression du questionnaire de santé (sous conditions) ;
- La réduction du délai légal pour le droit à l’oubli.
1. La résiliation possible à tout moment
La principale mesure et la plus attendue de la loi Lemoine est la résiliation de l’assurance emprunteur rendue possible à tout moment.
Actuellement, il n’est possible de changer d’assurance de prêt que de deux façons :
- À tout moment avec la loi Hamon de 2014 mais uniquement pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt.
- Une fois par an avec la loi Bourquin de 2018 uniquement à la date d’échéance du contrat.
Quels impacts pour les particuliers 
Les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) pourront donc librement, mettre en concurrence différents contrats d’assurance, résilier sans frais ni pénalités leur contrat actuel sans avoir à attendre la date d’échéance.
Quels impacts pour les assureurs
La résiliation de l’assurance emprunteur pouvant survenir à n’importe quel instant sera possible dès le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette même date, et à partir du 1er septembre 2022 pour les emprunteurs ayant souscrit leur crédit immobilier avant juin 2022.
- Revue des conditions générales ;
- Revues des courriers règlementaires ;
- Revue des courriers contractuels.
2. La suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine a aussi entériné l’abolition du questionnaire de santé pour une partie des crédits immobiliers.
Pour bénéficier de cette mesure, applicable à partir du 1er juin 2022, les conditions suivantes devront être respectées :
- Les prêts immobiliers ne doivent pas dépasser 200.000 € par assuré,
- La date d’échéance de fin de prêt doit être avant les 60 ans de l’assuré.
IMPORTANT : C’est Inédit ! L’annulation du questionnaire médical permet aux anciens malades d’accéder à l’assurance de prêt sans se voir appliquer les tarifs prohibitifs du fait des exclusions de garanties et surprimes.
3. La réduction du délai légal pour le droit à l’oubli
Pour rappel, le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu par exemple, un cancer guéri, de ne pas le mentionner dans leur questionnaire santé (après un certain délai), et donc de ne pas être sanctionné par une surprime ou une exclusion de garantie.
Par ailleurs, avant l’application graduelle de la loi Lemoine (en juin pour les nouveaux contrats, puis en septembre pour l’ensemble des Français), la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit qu’aucune information médicale qui concerne une pathologie cancéreuse ne peut être demandée à un emprunteur si celle-ci a été diagnostiquée :
- Avant les 21 ans de l’emprunteur avec un protocole thérapeutique terminé depuis plus de 5 ans et sans rechute constatée,
- Après les 21 ans de l’emprunteur si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans sans rechute constatée.
Avec la nouvelle loi Lemoine, le texte invite les banques signataires de la convention AERAS à élargir ce droit à d’autres pathologies que le cancer (comme l’hépatite C) et à raccourcir les délais de droit à l’oubli pour certains cancers de 10 à 5 ans.
En conclusion, la nouvelle loi Lemoine apportera de réels changements sur l’assurance emprunteur, ce qui entrainera plusieurs incidences impacts pour les compagnies d’assurance, notamment :
- La refonte des conditions générales et des conditions particulières ;
- La refonte des outils informatiques cinématique de vente ;
- Le processus de vente auprès des réseaux de distribution ;
- La refonte des documents.
Vous voilà informés ! Alors, à prendre en compte dans vos projets et l’équipe Vivei se fera le plaisir de vous accompagner dans la mise en place de ce projet au sein de votre structure dans une approche MOA pragmatique, bienveillante et collaborative.